Manifestations évènementielles à visée commerciale de courte durée

Comment bénéficier d'une autorisation d'occupation du domaine public ?

Conformément à l’article L2122-1-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, « Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution »

Pour bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public, une demande écrite doit être adressée à Madame la Maire :

• Soit par voie postale, à l’adresse suivante : Madame la Maire de la ville de Poitiers, Direction Occupation du domaine public, Hôtel de Ville, 15 Place du Maréchal Leclerc, 86000 Poitiers,
• Soit par mail à l’adresse suivante : occupation.domaine.public@poitiers.fr

La demande devra obligatoirement comporter les indications suivantes, sous peine de rejet :

• date(s) et horaire(s)
• lieu(x) envisagé(s)
• matériel(s) implanté(s) et véhicule(s) stationné(s)
• déroulé de la manifestation.

Une étude de faisabilité sera alors réalisée par les services de la Collectivité pour déterminer si la manifestation peut se dérouler et dans quelles conditions. Une réponse sera ensuite donnée en conséquence au demandeur.

Dans le cas où plusieurs demandes concerneraient le même espace public sur une même période, l’autorisation est accordée à la personne ayant effectué en premier la demande.

Conformément à la délibération tarifaire n°2019-0279 du 02/12/2019, ce type d’occupation du domaine public est soumis au paiement d’une redevance dont le montant est calculé comme suit :

• Occupation à des fins commerciales: 14,00€/jour/m²
• Occupation à but non lucratif: 6,72€/jour/m²