Mentions légales
Présentation du site
Directrice de la publication : Léonore MONCOND'HUY, Maire de Poitiers
Co-directrice de la publication : Ombelyne DAGICOUR, 1ère adjointe au maire de Poitiers
Conception technique, design d'interface, intégration et développement : Un collectif piloté par Agence MBA et Leio
Hébergement : SOS Data
Numéro CNIL : 694733
Webmaster : Direction communication de la Mairie
Statut : Collectivité territoriale, Mairie de Poitiers,
Hôtel de Ville - CS 10569 - 86021 Poitiers Cedex,
Tél. : 05.49.52.35.35 - direction.communication@grandpoitiers.fr
Coordonnées : Hôtel de Ville - CS 10569 - 86021 Poitiers Cedex,
Tél. : 05.49.52.35.35 - direction.communication@grandpoitiers.fr
Mentions obligatoires
Toute reproduction partielle ou totale d'un contenu de ce site sur un support numérique (blog ou site internet) doit être accompagnée de la mention "Extrait du site internet www.poitiers.fr".
Toute reproduction sur des supports imprimés est interdite.
Toutes les photographies présentées sur ce site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et artistique.
Accès aux documents administratifs
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
Le Code des relations entre le public et les administrations prévoit que les administrations publiques doivent désigner une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA).
La PRADA est chargée de :
- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations
- Veiller à leur instruction
- Assurer la liaison entre l’administration et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Nom de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs à la ville de Poitiers
Stéphanie BOURY - Conseillère juridique - Responsable du Centre d'activité Juridique et Assurances Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Toute demande de communication d'un document administratif doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par courrier à :
Madame Stéphanie BOURY
Hôtel de Ville
Direction Générale Adjointe Ressources
Direction Assemblées – Juridique
15 Place du Maréchal Leclerc – CS 10569
86021 Poitiers Cedex
- Ou par message électronique à : conseil.juridique@grandpoitiers.fr
- Pour tous renseignements sur les modalités de communication d'un document administratif, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : https://www.cada.fr/
