Conclure, modifier, dissoudre un PACS
A Poitiers, les partenaires sont reçus uniquement sur rendez-vous à l’Hôtel de ville (le mardi matin et le jeudi après-midi).
Pour définir ce rendez-vous il suffit d’appeler le 05 49 52 35 35.
La date qui sera fixée permettra, selon les cas, et en présence des 2 partenaires, de :
Conclure le PACS
La conclusion (l’enregistrement) permet de donner vie au PACS.
- Vous pouvez conclure un PACS à la mairie de Poitiers uniquement si vous résidez à Poitiers.
- Vous déposez une convention et une déclaration de PACS, et préparez vos documents justificatifs sur le site service-public conclure un PACS, ou vous transmettez votre dossier au service état civil en vous présentant à la mairie de Poitiers ou par voie postale.
Attention : chaque partenaire doit obligatoirement fournir une copie d'acte de naissance (de moins de 3 mois pour les personnes nées en France, de nationalité française ou réfugiées, de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger). - Après vérification de votre dossier, vous êtes contactés pour convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS (en présence des 2 partenaires).
Modifier le PACS
La modification prend en compte certaines évolutions au sein du couple (changement de prénom, modification de la convention,...).
- Vous pouvez modifier un PACS à la mairie de Poitiers uniquement si votre PACS initial a été enregistré à la mairie ou au tribunal de Poitiers.
- Vous transmettez une convention modificative et une déclaration conjointe de modification de PACS disponible sur le site service-public modifier un PACS au service état civil en vous présentant à la mairie de Poitiers ou par voie postale (envoi en recommandé avec accusé de réception).
Dissoudre le PACS
La dissolution met fin au PACS. Elle peut résulter du décès ou de la décision d’un ou des deux partenaires.
- Vous pouvez dissoudre un PACS à la mairie de Poitiers uniquement si votre PACS initial a été enregistré à la mairie ou au tribunal de Poitiers.
- Vous transmettez une déclaration de dissolution de PACS disponible sur le site service-public dissoudre un PACS au service état civil en vous présentant à la mairie de Poitiers ou par voie postale (envoi en recommandé avec accusé de réception).
